Conditions Générales de Location & de Vente

1. Dispositions Générales 

– Toute remise de commande implique de la part du locataire et/ou de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de location, de vente.

– Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2. Engagements 

– Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

– Le client est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous à pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

3. Prix et facturation 

3.1- Location 

– Nos prix de location s’entendant hors taxes, nos prix s’entendent pour marchandises départ notre entrepôt. Autrement dit, le transport aller et retour est à la charge du locataire.

– Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos locations sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

– Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles nous sommes assujettis sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

– Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

3.2- Vente 

– Les prix sont établis hors taxes, départ notre entrepôt. Sauf stipulation contraire, toute livraison comportant un délai de fabrication est facturée au prix de base convenu à la commande, corrigé s’il y a lieu à la date de livraison, soit en vertu des dispositions légales en vigueur s’il s’agit d’un matériel soumis à ces dispositions, soit par l’application d’une formule de révision de prix figurant à la proposition s’il s’agit d’un matériel soumis à ces dispositions.

4. Durée 

– La durée minimum de location est fixée à un mois. Au-delà, elle est décomptée par jour calendaire avec des comptes de location facturés mensuellement.

– La location court le jour où notre matériel quitte le dépôt et/ou sa mise à disposition effective, et s’arrête le jour du retour sur notre parc.

– COMAT ne saurait être tenu responsable des éventuels incidents, congés et autres conditions climatiques qui seraient de nature à décaler la date du retour du matériel.

5. Transport 

– Le transport Aller de notre matériel peut être assuré par nos soins sur chantier. Le transport Retour est toujours assuré par le locataire, lui seul étant capable d’anticiper ce dernier. Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

– En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Le matériel transporté est livré au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un des véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié.

– Toutes les marchandises étant vérifiées soigneusement avant l’expédition, nous ne pouvons accepter aucune réclamation pour détérioration ou soustraction en cours de route.

6. Réception des marchandises – Entretien – Réclamation 

– Le matériel est réputé réceptionné et agréé départ nos entrepôts. Lors de son arrivée en gare destinataire ou sur chantier, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur quantité et leur état avant de procéder au déchargement.

– Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation visant l’état du matériel livré ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de quinze jours suivant la réception de la marchandise par le client.

– Nous ne garantissons pas du matériel neuf, mais le matériel est nettoyé, huilé et en parfait état de fonctionnement.

7. Restitution 

– Le matériel loué devra être restitué à notre siège social. Seul un contrôle (état de qualité) quantitatif et visuel est effectué au retour du matériel, sous réserve d’un contrôle approfondi sous 48 heures et en présence du locataire. En cas d’absence de celui-ci, seul notre examen est valable.

8. Cession / Réparation 

– Le matériel perdu, irréparable est facturé au prix tarif en vigueur. Le matériel réparable est facturé au prix tarif en vigueur.

9. Règlements 

– Nos locations et ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

– L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites, le défaut de paiement d’un effet à son échéance, ou en règle générale le no respect du terme du paiement, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement d’une des échéances prévues, le compte à terme sera fermé.

– Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

– Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiqué sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence du protêt ou de mis en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

– Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du locataire caution bonne et solvable du prix du matériel loué ou à louer et/ou à céder, en cas de refus de résilier la location.

En cas de redressement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclu avec le locataire.

– Dans le cas où la carence du locataire nous contraindrait à confier à notre Service Contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 15 % de leur montant. Majoration établie à titre de clause pénale conformément à l’art. 700 du NCPC.

10. Assurances 

– Le locataire est tenu d’assurer à ses frais, et dès sa prise en charge, le matériel loué auprès d’une compagnie notoirement solvable.

– La société COMAT ne pourrait être mise en cause pour un montage défectueux, dès lors que le client n’a pas formulé de réserves express après les premiers essais. En tout état de cause, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel et fourniture. Notre responsabilité ne pouvant être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Toutefois et sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux compétents, notre responsabilité sera limitée au remplacement pur et simple du matériel reconnu comme défectueux après expertise, à l’exclusion de toute autre charge.

11. Propriété 

– Le matériel loué reste notre propriété exclusive et il est expressément interdit au locataire de le céder, de le donner en gage, nantissement ou en sous-location, de l’aliéner ou d’en disposer de façon quelconque.

– Le matériel vendu reste notre propriété jusqu’au règlement intégral de son prix, ainsi que celui des prestations de service y attachées par l’acheteur.

12. Clause de compétence 

– Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présents conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive qu’elles que soient les modalités du paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie, ou de la pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.